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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021
Le barème des frais de carburant pour 2021 a été publié le 9 février 2022.
Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition. Sont visés les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans l'utilisation du véhicule. Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…) (BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 150).
Ce barème peut également être utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing, par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ainsi que par les salariés.
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,079 € |
0,102 € |
0,064 € |
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5 à 7 CV |
0,097 € |
0,125 € |
0,079 € |
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8 et 9 CV |
0,116 € |
0,149 € |
0,094 € |
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10 et 11 CV |
0,131 € |
0,168 € |
0,105 € |
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12 CV et plus |
0,145 € |
0,187 € |
0,117 € |
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,033 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,067 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,085 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,118 € |
Source : BOI-BAREME-000003 du 9-2-2022
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