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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021
Le barème des frais de carburant pour 2021 a été publié le 9 février 2022.
Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition. Sont visés les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans l'utilisation du véhicule. Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…) (BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 150).
Ce barème peut également être utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing, par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ainsi que par les salariés.
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,079 € |
0,102 € |
0,064 € |
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5 à 7 CV |
0,097 € |
0,125 € |
0,079 € |
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8 et 9 CV |
0,116 € |
0,149 € |
0,094 € |
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10 et 11 CV |
0,131 € |
0,168 € |
0,105 € |
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12 CV et plus |
0,145 € |
0,187 € |
0,117 € |
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,033 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,067 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,085 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,118 € |
Source : BOI-BAREME-000003 du 9-2-2022
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