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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Formation aux gestes qui sauvent. La loi 2020-840 du 3-7-2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, préalablement à leur départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9-1 ; loi 2020-840 du 3-7-2020 art. 3, JO du 4).
Formation durant le temps de travail. L'action de sensibilisation doit se dérouler pendant l'horaire normal de travail. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
Objectifs de la formation. Cette action de sensibilisation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe (C. trav. art. D 1237-2-2 ; décret 2021-469 du 19-4-2021, JO du 20).
Les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent sont les services d'incendie et de secours ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité.
Les formateurs de ces services d'incendie et de secours et de ces associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours doivent être :
- soit titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- soit titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
- soit majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1, datant de moins de 3 ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation.
Les professionnels exerçant une des professions de santé réglementée (mentionnée dans la 4e partie du Code de la santé publique) sont également autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent, en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation (arrêté du 7-9-2022 art. 1, JO du 23-1-2023 ; arrêté du 30-6-2017 art. 3, 4 et 5, JO du 16-9).
Adaptation de l’action de sensibilisation. Une adaptation de cette sensibilisation est prévue, par arrêté, en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession ((arrêté du 7-9-2022 art. 2 ; C. trav. art. D 1237-2-3).
Cette adaptation de l’action de sensibilisation qui prend la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d'un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de 10 ans :
- le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
- le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- le certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
- le certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
- l'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
- l'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
- l'attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
- le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des 9 formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus (arrêté du 7-9-2022 art. 2).
Source : arrêté du 7-9-2022, JO du 23-1-2023 ;
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