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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Le délai dérogatoire de dépôt des demandes d’indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est prolongé.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces produits.
Certaines victimes dont les droits étaient prescrits étaient admises à déposer leur demande auprès du fonds jusqu'au 31-12-2021. Cette date limite a été repoussée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Peuvent ainsi saisir le fonds au plus tard jusqu’au 31-12-2022 :
- les victimes de maladies professionnelles (et leurs ayants droits) auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31-12-2019 ;
- les victimes atteintes d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale dont la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1-1- 2013, quelle que soit la date de cette consolidation.
Loi 2021-1754 du 23-12-2021 (art. 104), JO du 24
Lefebvre Dalloz