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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Le délai dérogatoire de dépôt des demandes d’indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est prolongé.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces produits.
Certaines victimes dont les droits étaient prescrits étaient admises à déposer leur demande auprès du fonds jusqu'au 31-12-2021. Cette date limite a été repoussée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Peuvent ainsi saisir le fonds au plus tard jusqu’au 31-12-2022 :
- les victimes de maladies professionnelles (et leurs ayants droits) auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31-12-2019 ;
- les victimes atteintes d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale dont la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1-1- 2013, quelle que soit la date de cette consolidation.
Loi 2021-1754 du 23-12-2021 (art. 104), JO du 24
Lefebvre Dalloz