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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CE 1-10-1999 no 170289).
S’agissant de la notion d’« entreprise commerciale », le Conseil d’État considère qu’il ne peut être tenu compte de la seule forme juridique, mais qu’il convient de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles les organismes concurrents exercent leur propre activité, ces derniers doivent être regardés comme des entreprises commerciales (CE 8e-3e ch. CE 4-10-2021 no 453368, min. c/Assoc. de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie).