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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormais l’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur.
Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée caution de tous les engagements de la première société envers la banque. Après la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire du compte, la banque a déclaré le solde débiteur du compte et a appelé la caution en paiement.
La cour d’appel a jugé que l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation du compte courant. Dès lors, le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être poursuivie.
La banque se pourvoit en cassation et invoque la jurisprudence constante en la matière. Elle soutient que le compte est résilié du fait de la survenance de la liquidation judiciaire. Il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence pour rejeter le pourvoi. Invoquant la lettre de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, la haute cour rappelle qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Par conséquent, le compte courant qui n’a pas fait l’objet d’une clôture avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours qui fait obstacle à l’exigibilité de la créance. La caution ne peut donc être appelée.
Com. 11 sept. 2024, n° 23-12.695
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