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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Fin de la Ducs
L’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018
Depuis janvier 2017, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de déclarer les cotisations Urssaf , retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance via la déclaration sociale nominative - DSN.
L’Agirc-Arrco et le CTIP (institutions de prévoyance) ferment leur service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs), vous ne pourrez donc plus l’utiliser après le 30 novembre 2018. Les dernières échéances acceptées en Ducs sont la déclaration mensuelle d’octobre 2018 et la déclaration du 3e trimestre 2018.
À compter de la période d’emploi de novembre 2018, soit aux échéances des 5 et 15 décembre 2018, l’Urssaf n’acceptera plus les Ducs des entreprises relevant du secteur privé.
Le service Ducs reste disponible sur net-entreprises pour la Ducs des intermittents du spectacle (qui entrera en DSN en 2020) et des caisses CI BTP (prévue en DSN en 2021).
Source : www.urssaf.fr , actualité du 25 octobre 2018
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