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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
FDVA : l’appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles est lancé
Les associations, unions et fédérations nationales éligibles au FDVA 2022 ont jusqu’au 11 mars 2022 pour déposer leur dossier de demande de subventions.
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif de soutien financier (subventions) destiné :
- à aider les associations qui initient et mettent en œuvre des actions de formation au profit de leurs bénévoles élus ou responsables d’activité (volet 1) ;
- à soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations (volet 2).
Chaque année, le FDVA lance une campagne d’appel à projets concernant ces 2 volets.
Pour la campagne destinée au soutien des associations souhaitant former leurs bénévoles, la date limite de dépôt des appels à projets, pour les associations nationales, est fixée au 11 mars 2022 inclus.
Rappelons que les associations suivantes ne peuvent pas bénéficier de ce financement :
- les associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives qui relèvent du code du sport (article L 121 - 4) ;
- les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l’activité témoignent d’une large part consacrée à la défense d’un secteur professionnel) ;
- les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying) ;
- les associations identifiées comme « para-administratives » (sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics - dans une proportion atteignant ou dépassant 75 % du total des ressources de l’association, sans préjudice d’autres financements publics éventuels, collectivités locales, UE… - ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à l’autorité publique qui les subventionne).
Le dossier doit être déposé via le téléservice « Compte Asso » (fiche n° 1, sous dispositif FDVA pluriannuel). L’association doit avoir souscrit au contrat d’engagement républicain.
À noter que les associations ayant bénéficié, au titre de l’année 2021, d’une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles ou les associations ayant bénéficié d’une subvention au titre d’un exercice antérieur doivent transmettre leur compte rendu financier via le « Compte Asso » au plus tard le 5 avril 2022. En l’absence de ce compte rendu détaillé, aucun financement au titre de la formation ne pourra être attribué en 2022. L’absence de production de ce document expose également l’association, après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.
www.lecompteasso.associations.gouv.fr
© Lefevre Dalloz