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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?
La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».
Civ. 2e, 15 déc. 2022, n° 20-22.836
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