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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d'anticiper leur entrée dans la facturation électronique.
L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées.
Un rappel du calendrier de la réforme
L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) seront mises en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– à compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
– à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Une anticipation possible pour les TPE-PME
Les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026.
Pour l’administration, une entrée anticipée dans la facturation électronique (e-invoicing) n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. Une entreprise pourra donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.
Par ailleurs, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle souhaite émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier ou sous format électronique.
À noter. Un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du dispositif.
Si elle souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur, elle devra toutefois respecter les modalités applicables, c’est-à-dire notamment passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2).
Source : Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, version du 28 février 2022.
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