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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.
La mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses 5 fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :
- Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (Mise à jour)
- Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? (Mise à jour)
- Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? (Mise à jour)
En outre, 4 nouvelles fiches ont été créées afin de répondre aux interrogations des TPE/PME :
- À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
- Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?
- Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
- De quel équipement/logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
Source : www.entreprendre.service-public.fr, 23-5-2023.
© Lefebvre Dalloz