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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération de cotisations patronales et l’aide de 20 % au paiement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés subissant une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d'affaires ont été reconduites, par décret, pour décembre 2021 et en janvier 2022.
Conditions du bénéfice. Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel) et des secteurs S1 bis (secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle des secteurs S1), particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, y compris les clubs sportifs professionnels, peuvent bénéficier de l’exonération totale de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales (LFSS pour 2021 art. 9, I et II) pour les périodes d'emploi courant du 1-12-2021 au 31-1-2022, si, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable, ces employeurs ont fait l'objet :
- d'une interdiction totale d'accueil du public ;
- ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 65 % par rapport au CA de décembre 2019 ou de décembre 2020 ou au CA de janvier 2020 ou de janvier 2021, au CA mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 (ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31-8-2021).
Si la baisse du CA constatée est d'au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, ces employeurs bénéficient de l'aide de 20 % au paiement des cotisations sociales.
Plafond des rémunérations. Ces exonérations et aides au paiement des cotisations sont applicables à tous les salariés, mais seulement sur la part de leur rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Elles ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation financière au titre de l’aide « renfort », mise en place par le décret 2022-3 du 4-1-2022 (JO du 5) et visant à compenser certaines charges fixes pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Source : Décret n° 2022-170 du 11-2-2022, JO du 13
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