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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité
Le caractère sédentaire de l’activité d’un agent commercial dans une zone franche urbaine (ZFU) peut être apprécié au regard, notamment, de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré.
Les contribuables qui, entre le 1-1-2006 et le 31-12-2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont exonérés d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme du 59e mois suivant celui du début de leur activité dans l’une de ces zones. Lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée dans une ZFU-TE mais est exercée en tout ou partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU-TE (CGI art. 44 octies A dans sa rédaction alors applicable).
En l’espèce, un agent commercial a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de son implantation dans une ZFU-TE. Pour l’agent commercial, plus de 25 % de son chiffre d’affaires était réalisé dans la zone et il employait une salariée à temps plein. Pour l’administration en revanche, l’activité se déroulait à l’extérieur de la zone. Il résultait ainsi notamment de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré par l’agent au cours des exercices contrôlés et de ses frais kilométriques que ce dernier réalisait l’essentiel de son activité auprès de ses clients situés sur une large zone géographique comprenant l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine.
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la position de l’administration en jugeant que la totalité du chiffre d’affaires de l’agent a été réalisée auprès de clients situés en dehors de la ZFU et que la salariée responsable des ventes effectuait entre 1 000 et 2 000 kilomètres par mois, ces derniers ne pouvant être considérés comme ses trajets pendulaires dès lors qu’elle résidait à une dizaine de kilomètres des locaux de l’entreprise. Par suite, la salariée de l’agent ne pouvait être regardée comme exerçant ses fonctions à temps plein au sein des locaux de l’entreprise implantés en ZFU. L’exonération d’impôt sur le revenu a donc été remise en cause.
À noter. La condition de sédentarité s’apprécie en examinant un ensemble d’éléments de fait, le kilométrage parcouru représentant un indice fort utile à ne pas sous-estimer en pratique.
CAA Toulouse 23-6-2022 n° 21TL21917