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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Entreprises situées à Mayotte
Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.
En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025, jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la persistance de difficultés économiques générées par les événements climatiques survenus depuis le 13-12-2024.
Cette période de suspension est prolongée, par ce décret, jusqu'au 31-12-2025 pour les travailleurs indépendants, y compris ceux relevant des secteurs agricole et maritime.
Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de ces périodes de suspension.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales durant ces périodes de suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues a été également prolongée jusqu'au 30-9-2025.
Source : Décret 2025-834 du 21-8-2025, JO du 22.
© Lefebvre Dalloz