-
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Entreprises nouvellement créées
Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche
Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.
Pour déterminer le groupe de protection sociale auquel appartient l’entreprise nouvelle dans les régimes ARRCO et AGIRC, l’adhésion de l’entreprise au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO est fonction de son code NAF (nomenclature d’activités française) attribué par l’INSEE qui détermine son activité principale.
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises nouvelles devront adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seulement quand elles embauchent leur premier salarié. Elles recevront, dès cette embauche, un certificat d’adhésion aux institutions AGIRC-ARRCO.
L’adhésion d’une entreprise nouvelle appartenant à un domaine interprofessionnel ou un domaine professionnel (branche d’activité) au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO sera établie en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise en se référant à son code identifiant des conventions collectives (IDCC). Ce code est déclaré par l’entreprise nouvelle dans sa déclaration sociale nominative (DSN).
Les régimes AGIRC-ARRCO précisent que ces nouvelles règles d’adhésion s’appliqueront également aux entreprises nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles aucune adhésion n’a été demandée à cette date.
Source : Circulaire ARRCO-AGIRC n° 2017-6-DRJ du 6 octobre 2017, www.agirc-arrco.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre