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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE
À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permet dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.
Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
À noter. Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.
Source : communiqué de presse du 27.05.2021.
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