-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE
À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permet dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.
Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
À noter. Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.
Source : communiqué de presse du 27.05.2021.
© Copyright Editions Francis Lefebvre