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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Entreprises en versement en lieu unique
L’Urssaf a renouvelé sa charte des engagements auprès des entreprises en versement en lieu unique (VLU)
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU.
L’Urssaf vient de renouveler la charte des engagements auprès de ces employeurs, notamment pour y renforcer le droit à l’erreur et la notion d’écoute plus systématique des retours de ces publics. Elle met notamment à la disposition des employeurs en VLU :
- un espace dédié accessible de manière sécurisée via www.urssaf.fr leur permettant d’accéder directement et simplement aux informations qui les concernent : tableau de bord pour chacun de leurs comptes, historique de leurs déclarations et versements, accès à l’historique de leurs déclarations d’embauche, téléchargement des attestations de vigilance et relevés de situation comptable ;
- une messagerie sécurisée leur permettant de suive en temps réel le suivi de leur demande, notamment sous la forme d’un rescrit social.
À noter. Dans le cadre d’un rescrit social, l’entreprise peut interroger son Urssaf afin de connaître l’application à sa situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales. La demande de rescrit social effectuée par une entreprise appartenant à un groupe doit explicitement indiquer les références et les coordonnées des entreprises concernées.
www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021
© Lefebvre Dalloz