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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.
L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées depuis le 1-10-2022.
Son montant a été renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, mais le Boss précise sur son site internet, s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait annuel en jours).
La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction forfaitaire.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-9-2022 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022, art. 2, JO du 17
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