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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Entreprises candidatant aux marchés publics
Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018
Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.
Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;
- 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;
- 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices
- 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre
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