Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié

Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.

 

En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :

  • une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
  • une aide à la relance de l'exploitation.

Pour bénéficier de l’aide à la relance de l'exploitation, cette dernière devait justifier de plusieurs conditions dont celle pour le chef d'exploitation de justifier d'au moins 3 années d'exercice pour pouvoir bénéficier de l’aide. Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée.

De même, son attribution n’est plus subordonnée au respect d’au moins 3 ratios économiques et financiers. Jusqu’à présent, l’exploitation devait en effet remplir au moins 3 des 4 critères suivants :

  • un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
  • un niveau de trésorerie ≤ à zéro ;
  • un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
  • un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un Smic net annuel pour un exploitant à titre principal et à 50 % d'un Smic net annuel pour un exploitant à titre secondaire.

Ces critères sont supprimés.

Concernant l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation, la taille de l’exploitation ne devait pas dépasser 10 salariés à temps plein (permanents ou saisonniers), ce seuil est désormais fixé à 50.

Enfin, ces deux aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 

Décret 2026-673 du 27-7-2026, JO du 28

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