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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayées
Un fournisseur peut revendiquer des marchandises impayées auprès d’un client mis en liquidation judiciaire si les biens ont été vendus avec une clause de réserve de propriété et qu’ils se trouvent toujours en possession du débiteur
Un fournisseur a vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété à une société qui a été mise en liquidation judiciaire sans lui avoir réglé le prix de la totalité des marchandises livrées. Le fournisseur a saisi le juge d'une requête en revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété. Pour revendiquer la restitution des marchandises non payées, le fournisseur doit démontrer que les marchandises sont toujours en possession de sa cliente débitrice au jour de l’ouverture de la procédure collective.
En effet, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur au moment de l'ouverture de la procédure (C. com. art. L. 624-16).
Pour faire cette démonstration, le liquidateur judiciaire doit procéder obligatoirement à un inventaire du patrimoine du client débiteur et des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers (C. com. art. L. 622-6).
Si le liquidateur judiciaire ne procède pas à cet inventaire, c’est alors à lui de prouver que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature dans le patrimoine du client débiteur au jour du jugement d'ouverture.
La Cour de Cassation a déclaré que si l’un inventaire du liquidateur est incomplet, sommaire ou inexploitable, cela équivaut à une absence d'inventaire obligatoire. En conséquence, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture (revente des marchandises) doit être également rapportée par le liquidateur.
Dans cette affaire, l'inventaire des actifs de la société cliente débitrice étant sommaire et incomplet et le liquidateur de cette société n'apportant pas la preuve que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature à la date du jugement d'ouverture, le fournisseur pouvait légitimement en réclamer la restitution.
Source : Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-22083
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