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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Entreprise de travail temporaire - ETT
Montant 2018 de la garantie financière obligatoire pour les ETT
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement :
- des salaires et de leurs accessoires ;
- des indemnités résultant du contrat de travail des salariés (indemnités de rupture du contrat de travail notamment);
- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA, CGSS) ;
- des remboursements dus éventuellement par les employeurs aux organismes de sécurité sociale ; les caisses primaires d'assurance maladie peuvent poursuivre l'employeur pour le remboursement de prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail qu’elles ont versées aux salariés ou assimilés de l'entreprise, si, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas payé la totalité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel (c. séc. soc. art. L. 244-8)
Cette garantie financière est obligatoirement un engagement de caution donné par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l’ETT mais ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des ETT est fixé à 125 201 €, contre 123 594 € pour 2017, soit une augmentation annuelle de 1,3 % qui correspond au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.
Source : Décret n ° 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1251-49 et l. 1251-50
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