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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14-3-2024.
Un nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 35).
Une entrée en vigueur fixée au 14-3-2024. L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard trois mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 8-1-2024, le décret 2024-212 du 11-3-2024 (JO du 13) fixe cette entrée en vigueur au 14-3-2024.
À noter. Un arrêté du 11-3-2024 détaille, par ailleurs, les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux). On relèvera que les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI ann. IV art. 23 M sexies nouveau). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14-3-2024.
Décret 2024-212 du 11-3-2024 ; Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024
© Lefebvre Dalloz