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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Enquête de la DGCCRF sur la filière fruits et légumes
Les résultats de l’enquête menée en 2020 par la DGCCRF sur la filière des fruits et légumes sont parus.
Les services de la DGCCRF ont réalisé près de 6 600 visites dans plus de 5 000 établissements au cours de l’année 2020. Environ 42 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie (chiffre stable par rapport aux 2 années précédentes). Au total, pour l’année 2020, 26 788 actions de contrôle ont été réalisées.
La crise sanitaire a engendré une modification des comportements des consommateurs qui ont privilégié la vente à distance de fruits et légumes et de produits issus des ventes directes ou en circuits courts. En parallèle, des initiatives du secteur privé se sont également développées (approvisionnement direct de grandes surfaces par des producteurs locaux, système de « drive » mis en place par les agriculteurs, etc.). Or, l’ensemble de ces nouvelles pratiques sont régies par des réglementations spécifiques, notamment en matière d’information du consommateur, qui n’ont pas forcément été respectées. L’enquête de la DGCCRF a fait ressortir les points suivants :
- les non-conformités ont principalement concerné l’information sur les prix, la traçabilité des produits et les règles d’étiquetage ;
- plusieurs pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine ou à la provenance locale des produits ont été relevées (cas d’un arboriculteur en Occitanie qui disposait d’une pancarte à l’entrée de sa propriété mettant en avant son statut de producteur et qui vendait des fruits et légumes achetés chez un grossiste pour alimenter son stand) ;
- certains professionnels ont profité de l’incitation à consommer des fruits et légumes locaux pour gagner des parts de marché (drapeaux tricolores sur les emballages des produits) au détriment de la bonne information des consommateurs sur l’origine réelle des produits ;
- les agriculteurs ont développé une activité de transformation de leur production pour limiter les invendus. Néanmoins, celle-ci a parfois été réalisée sans respecter les règles d’étiquetage ou de métrologie légale. Certains fruits et légumes, réunis sous forme de paniers « anti-gaspillage » ont également parfois été vendus alors que l’origine des produits n’était pas indiquée.
Dans certains cas, les enquêteurs de la DGCCRF ont préféré donner des suites pédagogiques à leurs enquêtes en raison du contexte sanitaire. Environ 2 750 avertissements et 450 injonctions de mise en conformité ont été adressés. Des procès-verbaux pénaux ont été adressés dans les cas de manquements les plus graves (fausses factures, falsification des indications de normalisation et d’information sur l’origine).
DGCCRF, résultats enquête 2020 sur la filière fruits et légumes
© Lefebvre Dalloz