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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le Conseil d’État a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur.
L’interdiction d’utiliser des dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale (steak, jambon, escalope, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales devait entrer en vigueur le 1er mai prochain.
Saisi d’un recours par des entreprises françaises de la filière végétale, le Conseil d’État a suspendu le décret 2024-144 du 26-2-2024 qui instaurait cette mesure, estimant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction eu égard, notamment, au règlement européen du 25-10-2011 dit « INCO » concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
De plus, selon le Conseil d’État, une telle interdiction porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises commercialisant ces produits (baisse importante du chiffre d’affaires pour deux des entreprises requérantes dont l’essentiel des ventes porte sur ces produits, modifications coûteuses pour changer les emballages, entre autres). Par ailleurs, le décret ne s’appliquant pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, les entreprises fabricant ces produits hors de France pouvaient continuer à utiliser ces dénominations pour les vendre sur le territoire français.
Pour rappel, un décret 2022-947 du 29-6-2022 ayant le même objet avait déjà été suspendu en juillet 2022 par le Conseil d’État. Dans le cadre de la demande d’annulation de ce décret, le Conseil d’État avait interrogé, en juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures nationales règlementant ou interdisant ce type de dénominations. La CJUE ne s’étant toujours pas prononcée sur le sujet (mais devant le faire dans les prochains mois…), le Conseil d’État a suspendu le nouveau décret du 26-2-2024 qui reprenait des mesures quasiment identiques à celui de 2022.
CE 10-4-2024 n° 492844 ; Décret 2024-144 du 26-2-2024, JO du 27
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