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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).
Le service de déclaration en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr permet aux particuliers de déclarer des dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, titres de société, etc.) depuis le 30 juin 2021 et les droits correspondants peuvent être payés en ligne depuis le 1er septembre 2021.
Le périmètre du service s’est élargi : les particuliers peuvent, sauf exception, utiliser le service de déclaration en ligne pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur a déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.
Si le don reçu il y a moins de 15 ans a été déclaré en ligne (à savoir, un don reçu depuis le 30 juin 2021), il apparaît alors dans le cadre d’une nouvelle démarche de déclaration en ligne. Si le don a été déclaré au moyen du formulaire papier no 2735-SD, l’utilisation du service en ligne est possible mais uniquement lorsque le don n’a pas donné lieu au paiement de droits. Autrement dit, la déclaration en ligne n’est pas accessible dans le cas où un précédent don de moins de 15 ans a été déclaré sur un formulaire papier no 2735-SD et qu’il a donné lieu au paiement de droits. Dans cette hypothèse, il y a lieu de compléter le formulaire papier no 2735-SD.
À noter
La télédéclaration des dons manuels est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2735-SD et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025, les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
Impots.gouv.fr
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