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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au troisième trimestre 2024 à 2143 (+ 1,76 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 311, 312, 313