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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Échéances Urssaf du mois d'octobre
L’Urssaf donne ses consignes pour le paiement des cotisations sociales du mois d’octobre 2021.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois d’octobre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 octobre 2021, correspondant à la période d’emploi de septembre 2021.
Toutefois, en raison de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole :
- si ce paiement est mensuel, les cotisations et contributions sociales personnelles seront exigibles au 5 ou au 20 octobre 2021 ;
- si ce paiement est trimestriel, le prélèvement des cotisations ou contributions sociales personnelles reprendra à compter du 5 novembre 2021.
En cas de difficulté à régler ses échéances, l’employeur peut contacter son Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. S’il respecte l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, il ne fera l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard.
Travailleurs indépendants en outre-mer
Les prélèvements/paiements des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, soit :
- les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
L’indépendant n’a aucune démarche à engager et ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
Toutefois, s’il le peut, il peut procéder au paiement de tout ou partie de ses cotisations soit par virement, soit par chèque.
La reprise des prélèvements/paiements des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles sera confirmée ultérieurement.
En cas de difficulté, le travailleur indépendant solliciter :
- les services des impôts ou sa région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
- l’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de ses cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. La prise en charge partielle ou totale de ses cotisations sera conditionnée et complémentaire à la mise en place au préalable d'un échéancier de plan d'apurement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 29-9-2021.
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