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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Échéances Urssaf du mois de septembre
L’Urssaf donne ses consignes pour le paiement des cotisations sociales du mois de septembre 2021.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre 2021, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.
Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.
Les entreprises et les associations qui utilisent les services du titre emploi service entreprise (Tese) du titre firmes étrangères (TFE) et du chèque emploi associatif (CEA) doivent régler les charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants reprend à partir de 5 ou 20 septembre, pour un paiement mensuel, et le 5 novembre 2021, pour un paiement trimestriel.
En cas de difficulté à régler leurs échéances, les travailleurs indépendants sont invités à contacter leur Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. S’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, ils ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-9-2021.
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