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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021
Le Portail de l’Urssaf fixe les règles pour le règlement des échéances des cotisations sociales du mois de novembre 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole et en outre-mer.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 5 ou le 15 novembre 2021, correspondant à la période d’emploi d'octobre 2021.
Les cotisations sociales qui ne seront pas payées à l'échéance pourront faire l'objet de majorations de retard.
Toutefois, compte tenu de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre 2021 en formulant une demande préalable via leur espace personnel sur https://mon.urssaf.fr/
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole. En cas de difficulté à régler leurs échéances, ces travailleurs indépendants doivent prendre contact avec leur Urssaf.
Par ailleurs, à partir du mois de novembre 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2021, l’Urssaf contactera l’ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis pour leur proposer un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de l’arriéré de leurs cotisations. Cet accompagnement sera systématique, aucune démarche auprès de leur Urssaf n’aura à être effectuée pour en bénéficier.
Outre-mer
Pour les travailleurs indépendants mensuels ou trimestriels situés à La Réunion, le prélèvement automatique/paiement de leurs cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 (mensuels et trimestriels) ou du 20 (mensuels) novembre 2021.
Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, Guyane, et Guadeloupe dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, à savoir les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Ils n’ont aucune démarche à effectuer et ne font l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
Toutefois, ils peuvent procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations pat virement ou par chèque.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 27-10-2021
© Lefebvre Dalloz