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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
Si vous décidez d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er octobre 2017, certaines modifications concernant la cotisation patronale d’assurance chômage doivent vous être signalées.
Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. L’exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, qui est applicable pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, sera supprimée.
Cependant, si, au 30 septembre 2017, vous bénéficiez déjà de l’exonération de cette cotisation pour une récente embauche, vous pourrez, bien entendu, continuer à l’appliquer jusqu’à son terme.
Embauche en CDD pour un surcroît d’activité. La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (majoration de 1 ,50 % ou 3 % selon la durée du CDD) sera également supprimée.
Donc, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous devrez régler sur les rémunérations versées, à partir du 1er octobre 2017, à vos salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,05 %.
Quant à la majoration de 0,50 % de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de 3 mois au plus, elle sera supprimée seulement à partir du 1er avril 2019.
Dès la paie d’octobre 2017, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous paierez sur les salaires versés à vos salariés en CDD d’usage d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,55 % (4,05 % + 0,50%).
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée le 4 mai 2017
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