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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique
Pris en application de la loi anti-gaspillage du 10-2-2020 qui impose notamment le respect d’un taux minimal de plastique recyclé dans certains produits, un décret fixe ce taux minimum pour les bouteilles pour boissons en plastique.
À compter du 1er janvier 2025
Les boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate (PET) devront contenir un taux d'incorporation de plastique recyclé d’au moins 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
Cette obligation concernera les bouteilles pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles, sauf celles d’une capacité supérieure à 3 litres.
Ne seront toutefois pas concernés par cette obligation :
- les étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
- les bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales sous forme liquide ;
- les bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique ;
- les bouteilles de lait non réfrigérées en plastique (un bilan sera effectué avant le 31-12-2025 pour réexaminer cette dérogation).
À compter du 1er janvier 2030
Le taux minimal d’incorporation de plastique recyclé sera porté à 30 % pour toutes les bouteilles en plastique.
Contrôle
Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages seront chargés de réaliser un premier niveau de vérification de ces taux auprès des producteurs qui leur auront transféré leur obligation de gestion des déchets. À cette fin, l’éco-organisme pourra demander au producteur de lui communiquer les éléments justifiant du respect du taux d'incorporation de plastique recyclé. En cas de non-conformité, il devra en informer l’autorité administrative au plus tard dans les 2 mois du constat.
Décret 2021-1610 du 9-12-2021, JO du 11
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