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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.
Une assurée enceinte depuis le 12 mars 2017 et en congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018 demande à bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité à compter du 31 octobre 2017. La caisse primaire de l’assurance maladie a refusé sa demande. Les juges du fond ont suivi la position de la caisse d’assurance maladie au motif que l’assurée n’était pas salariée à la date de début de son congé de maternité, qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité étaient réunies à la date du début de la grossesse, soit le 12 mars 2017, alors que son contrat de travail était toujours en cours.
Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-18.142
© Lefebvre Dalloz