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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
Un décret relatif à l’ajout de renseignements au répertoire des données du système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements (Sirene) vient d’être publié. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 (Décret art. 4).
Devront être transmis au répertoire les renseignements suivants (C. com. art. R 123-222 modifié ; Décret art. 1, 2°) :
- pour les personnes physiques, le nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prénoms, l’adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, la date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité ;
- pour les personnes morales de droit privé, la raison ou dénomination sociale ainsi que, s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que, s’il y a lieu, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou de leurs représentants légaux ainsi que la désignation, parmi eux, d’une ou de plusieurs personnes de contact.
Par ailleurs, les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source et les loueurs en meublés non professionnels devront désormais être aussi inscrits au répertoire Sirene (C. com. art. R 123-220 modifié ; Décret art. 1, 1o).
Bon à savoir. Les renseignements concernant les représentants légaux des personnes morales et ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques ne seront pas accessibles au public (C. com. art. R 123-232, al. 4 modifié).
Décret 2021-1500 du 17-11-2021 : JO 19 texte n° 9
© Lefebvre Dalloz