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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
DOETH pour 2020 transmise en 2021
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020 est reportée dans la DSN de juin 2021, au lieu de celle de mars 2021.
L’entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH et doit employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de l’entreprise.
L’employeur doit transmettre, chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui renseigne les données sur les bénéficiaires de l’OETH occupés dans l’entreprise, au moyen de la DSN effectuée pour la période d'emploi du mois de février de l’année N + 1 à transmettre pour le 5 ou le 15 mars N + 1 (C. trav. art. L 5212-5 et D 5212-8).
Ainsi, la première DOETH en DNS est la DOETH pour l’année 2020 qui doit, en principe, s’effectuer par la DSN pour la période d’emploi de février 2021 à transmettre pour le 5-3-2021 ou 15-3-2021.
Report de la date de la DOETH 2020 en DSN. Par dérogation, la DOETH au titre de l'année 2020 devra être effectuée par l'employeur dans la DSN concernant la période d'emploi du mois de mai 2021, transmise le 5-6 ou le 15-6-2021.
Source : décret 2020-1350 du 5-11-2020, art. 3, 2° JO du 6-11-2020 ; C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2019-522 du 27-5-2019, JO du 28-5
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