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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone
Une nouvelle zone de restructuration de la défense (ZRD) est créée à Châteaudun
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. L’exonération est de 100 % les 3 premières années puis dégressive. Elle est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.
L’article 223 de la loi de finances pour 2021 permet d’intégrer de nouveaux territoires à la liste des ZRD jusqu’à la fin de l’année 2021, afin qu’ils bénéficient du dispositif social de faveur.
Un arrêté du 20-8-2021 a été pris en ce sens et a créé une nouvelle ZRD : la zone d'emploi 2020 de Châteaudun (n° 2404).
Liste des communes reconnues en 2021 éligibles au dispositif ZRD : 28005 Alluyes ; 28012 Commune nouvelle d'Arrou ; 28016 Les Autels-Villevillon ; 28027 La Bazoche-Gouet ; 28028 Bazoches-en-Dunois ; 28051 Bonneval ; 28061 Brou ; 28065 Bullainville ; 28075 La Chapelle-du-Noyer ; 28078 Chapelle-Guillaume ; 28079 Chapelle-Royale ; 28088 Châteaudun ; 28103 Cloyes-les-Trois-Rivières ; 28106 Conie-Molitard ; 28108 Cormainville ; 28114 Courbehaye ; 28123 Dampierre-sous-Brou ; 28126 Dancy ; 28127 Dangeau ; 28132 Donnemain-Saint-Mamès ; 28153 Flacey ; 28157 Fontenay-sur-Conie ; 28161 Frazé ; 28182 Gohory ; 28198 Jallans ; 28211 Logron ; 28233 Marboué ; 28256 Moléans ; 28259 Montboissier ; 28260 Montharville ; 28270 Moriers ; 28272 Mottereau ; 28273 Moulhard ; 28277 Neuvy-en-Dunois ; 28283 Nottonville ; 28287 Orgères-en-Beauce ; 28305 Pré-Saint-Évroult ; 28306 Pré-Saint-Martin ; 28329 Saint-Christophe ; 28330 Villemaury ; 28334 Saint-Denis-Lanneray ; 28353 Saint-Maur-sur-le-Loir ; 28364 Sancheville ; 28370 Saumeray ; 28389 Thiville ; 28396 Trizay-lès-Bonneval ; 28398 Unverre ; 28400 Varize ; 28409 Vieuvicq ; 28410 Villampuy ; 28418 Villiers-Saint-Orien ; 28424 Yèvres ; 41022 Bouffry ; 41026 Brévainville ; 41075 Droué ; 41089 La Fontenelle ; 41096 Le Gault-du-Perche ; 41141 Moisy ; 41172 Ouzouer-le-Doyen ; 41179 Le Poislay ; 41196 Ruan-sur-Egvonne ; 41216 Saint-Jean-Froidmentel ; 41277 Villebout.
Sources : arrêté du 20-8-2021, JO du 5-9 ; loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 223, II, JO du 30
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