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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge de deux ans l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations en temps réel et l’ouvre à l’ensemble des travailleurs indépendants. Elle supprime également la sanction prévue en cas de déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé.
Un dispositif expérimental... Depuis le 1-1-2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs acomptes de cotisations au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
... prolongé jusqu’au 31-12-2023... Cette expérimentation avait déjà été prorogée jusqu’au 31-12-2021. Elle vient à nouveau d’être prolongée pour deux ans par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, soit jusqu’au 31-12-2023.
… et étendue depuis le 1-1-2022. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations est, depuis le 1-1-2022, étendue sur tout le territoire national à l’ensemble des travailleurs indépendants (hors ceux relevant d’un dispositif simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales). Par ailleurs, la participation à l’expérimentation ne s’effectuera plus sur proposition des Urssaf, mais à la demande des travailleurs indépendants.
Bon à savoir : une sanction supprimée en 2022. Les travailleurs indépendants peuvent éviter le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base de leurs revenus des années précédentes en déclarant une estimation de leur revenu de l’année en cours auprès de leur Urssaf. Lorsque le revenu définitif du travailleur indépendant est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, le travailleur indépendant se voit, en principe, appliquer une majoration de retard. Cette sanction est supprimée depuis le 1-1-2022. Ainsi, un travailleur indépendant peut déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
© Lefebvre Dalloz