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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Détention d’armes à feu par des associations
L’acquisition et la détention d’armes à feu sont désormais interdites pour certaines associations.
Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit à une association d’acquérir et de détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments, relevant des catégories A, B et C.
Ne sont toutefois pas concernées par cette interdiction :
- les associations sportives agréées, membres d’une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
- et les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.
Loi 2022-52 du 24-1-2022 (art. 20), JO du 25
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