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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
L’administration a actualisé le modèle de lettre visant à désigner un représentant fiscal lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives en France.
La désignation d’un représentant fiscal. Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Un écrit. La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible.
Un modèle de lettre actualisé. À cet effet, un modèle de lettre est fourni par l’administration et a été mis à jour récemment (actualité BOFiP du 7-8-2024). Ce modèle précise que le mandataire est tenu d’acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent. Il convient par ailleurs d’indiquer précisément les opérations concernées par la désignation.
Source : Actualité BOFiP du 7-8-2024 ; BOI-LETTRE-000082.
© Lefebvre Dalloz