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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement. En effet, si tel est le cas, le professionnel ne peut l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat.
Un changement d’opérateur et de tarifs. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, auparavant confiée à Opposetel, revient désormais à Wordline. Et ce changement d’opérateur s’accompagne de nouveaux tarifs pour les abonnements souscrits par les professionnels (arrêté ECOC2126707A du 29.09.2021). Ces nouveaux tarifs s’appliquent depuis le 01.10.2021 pour les abonnements souscrits par les professionnels non revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte), et à compter du 10.01.2022 aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels).
Des tarifs encore revus à la baisse. Les tarifs des abonnements annuels avaient déjà été réduits depuis février 2021. Les nouveaux tarifs sont une nouvelle fois revus à la baisse et sont ainsi fixés, sans aucun frais supplémentaire :
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Forfait |
Nombre maximum de n° soumis à traitement |
Tarif annuel pour les professionnels non revendeurs |
Tarif annuel pour les professionnels revendeurs |
Ancien tarif |
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Découverte |
100 000 |
Gratuit |
Gratuit |
350 € HT |
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1 étoile |
1 750 000 |
2 600 € HT |
2 210 € HT |
5 000 € HT |
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2 étoiles |
39 000 000 |
6 500 € HT |
5 525 € HT |
12 000 € HT |
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Illimité |
Illimité |
16 000 € HT |
13 600 € HT |
40 000 € HT |
Bon à savoir. Un régime transitoire est prévu pour les abonnements en cours.
Arrêté ECOC2126707A du 29-9-2021