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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Délais de paiement entre entreprises en 2017
Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017
L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques ( Trésor , DGFiP , DGCCRF , DGE , Banque de France , Insee ) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
L’observatoire des délais de paiement a communiqué son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement sur l’année 2017 et il ressort que :
- les retards de paiement entre entreprises ont encore diminué en 2017 par rapport à 2016 et, pour la première fois, ils sont descendus sous les 11 jours.
- certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation qui fixe un délai légal maximal de paiement à soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9). En 2017, la DGCCRF a sanctionné 230 entreprises représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.
Le rapport détaille les délais de paiement entre l’État, les collectivités locales et les entreprises prestataires. Le délai global de paiement de l’État a baissé de 3 jours pour atteindre 21,5 jours en 2017 pour le délai de la commande publique. Les délais moyens de paiement des collectivités locales sont conformes à la loi, toutefois les petites collectivités payent plus vite que les grandes.
Source : Rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement 2017
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