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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, déduire de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix d’acquisition de ces œuvres ou instruments inscrits à l’actif immobilisé (CGI art. 238 bis AB).
Cette mesure devait s’appliquer aux seules acquisitions réalisées jusqu’au 31-12-2025. La loi de finances pour 2026 a reporté l’échéance de 3 ans, soit au 31-12-2028 (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 89).
Dans une mise à jour du Bofip en date du 15-4-2026, l’administration acte de cette prorogation et profite de cette occasion pour apporter deux nouvelles précisions.
Définition des artistes-interprètes
Elle précise ainsi la définition des artistes-interprètes. Sont notamment visées les personnes qui suivent une formation musicale dans un conservatoire à rayonnement régional ou une école nationale de musique ou un équivalent européen ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire à rayonnement régional ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen (BOI-BIC-CHG-70-10 n° 70).
Condition relative à l’exposition au public
Par ailleurs, l’administration apporte des précisions sur les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise. Ainsi, le public doit notamment être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre, qu’ils soient physiques ou numériques (BOI-BIC-CHG-70-10 n° 100).
BOI-BIC-CHG-70-10 du 15-4-2026
© Lefebvre Dalloz