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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le compte entreprise des employeurs leur permet désormais de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l'enfant pris par leurs salariés après le 27-9-2023.
Le site Ameli.fr informe que les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment leurs experts-comptables) peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés sur le compte entreprise. Ce nouveau service Dépôt de fichier, dénommé « DEPOFI », concerne exclusivement les congés pris après le 27-9-2023. Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27-9-2023 inclus ne sont pas concernés.
Pour s'inscrire à ce service, l’employeur doit se connecter à net-entreprises.fr (Autres déclarations et services - Déclarations Assurance Maladie - Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l’enfant) et demander :
- un accès au « compte entreprise – vos démarches Maladie et Risques professionnels » ;
- un accès pour déclarer les « Attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ».
Une fois que l’employeur ou son mandataire a obtenu ces deux accès, il peut saisir les périodes de congés paternité / accueil de l’enfant dans « Gérer un dossier d’indemnités journalières ». Il peut ensuite consulter et compléter les dossiers de ses salariés, dans l’onglet « Suivre un dossier d’indemnités journalières ».
Le service DEPOFI est mis à disposition de tous les déclarants inscrits sur net-entreprises.fr à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la Déclaration sociale nominative (DSN) afin de transmettre les dates de congé paternité/accueil de l’enfant de vos salariés.
Attention. Ce service est à utiliser uniquement si l’employeur ne véhicule pas ces informations dans les signalements d’événements en DSN. En effet, les informations ne doivent pas être transmises via les 2 vecteurs en même temps. Le service DEPOFI doit donc être uniquement utilisé si l’employeur transmet l’information via l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ).
Pour transmettre les informations, vous devez donc déposer un fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.
À noter. Si l’employeur est déjà inscrit sur net-entreprises.fr, à l’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) ou à la DSN, il aura accès au service DEPOFI directement à partir de son « menu personnalisé », en rubrique « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « DEPOFI dates congé paternité/accueil de l’enfant ».
Sources : https://www.ameli.fr/entreprises, actualité du 29-9-2023 ; https://www.net-entreprises.fr/declaration/depot-de-fichier-dates-de-conges-paternite-accueil-de-lenfant
© Lefebvre Dalloz