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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Déclaration OETH 2021
Un report d’un mois du dépôt de la DOETH 2021 est possible en cas de difficulté
Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
L’ Urssaf a adressé, depuis le 30-4-2021, aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 pour pouvoir effectuer la déclaration de la contribution financière due en en juin 2021.
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
Report en juillet 2021 en cas de difficulté. Exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 26-4-2021.
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