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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Déclaration d’impôt sur le revenu
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI est fixée au 5 juin 2018
Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées :
- La date limite de transmission des déclarations de revenus en mode EDI est fixée au mardi 5 juin 2018 à minuit (et non au samedi 16 juin initialement annoncé) ;
- toutefois, un délai technique est accordé pour la transmission des déclarations rectificatives en mode EDI jusqu’au samedi 16 juin 2018 à minuit.
En effet, la DGFiP n’a pas souhaité fixer le délai général déclaration en EDI au 16 juin, car cela entrainerait un décalage de la communication du taux du prélèvement à la source (PAS).
Ainsi, pour les déclarations en mode EDI adressées le 5 juin au plus tard (sans correction ultérieure), les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable à compter de mi-juillet.
Pour les déclarations qui feront l’objet d’une correction entre le 6 et le 16 juin, les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable début août.
Source : Communiqué de Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 17 avril 2018, www.experts-comptables.fr
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