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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Déclaration d’impôt sur le revenu
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI est fixée au 5 juin 2018
Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées :
- La date limite de transmission des déclarations de revenus en mode EDI est fixée au mardi 5 juin 2018 à minuit (et non au samedi 16 juin initialement annoncé) ;
- toutefois, un délai technique est accordé pour la transmission des déclarations rectificatives en mode EDI jusqu’au samedi 16 juin 2018 à minuit.
En effet, la DGFiP n’a pas souhaité fixer le délai général déclaration en EDI au 16 juin, car cela entrainerait un décalage de la communication du taux du prélèvement à la source (PAS).
Ainsi, pour les déclarations en mode EDI adressées le 5 juin au plus tard (sans correction ultérieure), les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable à compter de mi-juillet.
Pour les déclarations qui feront l’objet d’une correction entre le 6 et le 16 juin, les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable début août.
Source : Communiqué de Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 17 avril 2018, www.experts-comptables.fr
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