Déclaration des revenus des indépendants agricoles

Nouveau seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale en 2019

Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019, le seuil de revenu au-delà les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer en ligne leurs revenus professionnels et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Ce seuil qui est de 10 000 € jusqu’’au 31décembre 2018 est abaissé à

- 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale  (PASS) pour 2019 ; le PASS 2019 devrait être fixé à  40 524 €, ainsi le seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale serait 8 104,80 €.

- 15 % du PASS pour 2020 ;

- à 10 % PASS à compter de l'année 2021. 

  

Attention, la méconnaissance de ces obligations de télédéclaration et de télépaiement entraîne l'application de majorations (c. séc. soc.   art. L. 133-5-5 , II)  

 

Sources : décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; code rural et de la pêche maritime art.  L731-13-2 et D. 731-17-2

© Copyright Editions Francis Lefebvre