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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
Nouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.
Ce seuil, qui est aujourd’hui de 10 000 € va être abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Puis, il sera abaissé à :
- 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;
- et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
Rappel : le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (C. séc. soc. art. 133-5-5, II).
Sources : Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; C. rural et pêche maritime, art. D. 731-17-2
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