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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI (EDI-IR millésime 2018) et la date limite de dépôt des déclarations ont été reportées par la DGFiP
Le contribuable peut transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, notamment un expert-comptable. Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».
La Campagne de dépôts des déclarations d’impôt sur le revenu EDI-IR 2018 devait débuter le 25 avril 2018. La date limite de dépôt était fixée au 5 juin 2018. Et la Campagne EDI IR 2018 devait se terminer le 16 juin 2018.
En raison de difficultés rencontrées durant la période de test, les services de la DGFiP a indiqué que l'ouverture du canal de production d'EDI-IR est repoussée au mercredi 2 mai 2018, au lieu du 25 avril 2018
En conséquence, la date limite de déclaration des revenus en mode EDI est reportée au mardi 12 juin 2018, au lieu du mardi 5 juin 2018.
Le délai technique accordé pour la transmission des déclarations rectificatives est porté au samedi 23 juin 2018, au lieu du samedi 16 juin 2018.
Source : Conseil supérieur de l’ordre national des experts-comptables, SIC newsletter n° 392 du 25 avril 2018
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