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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI (EDI-IR millésime 2018) et la date limite de dépôt des déclarations ont été reportées par la DGFiP
Le contribuable peut transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, notamment un expert-comptable. Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».
La Campagne de dépôts des déclarations d’impôt sur le revenu EDI-IR 2018 devait débuter le 25 avril 2018. La date limite de dépôt était fixée au 5 juin 2018. Et la Campagne EDI IR 2018 devait se terminer le 16 juin 2018.
En raison de difficultés rencontrées durant la période de test, les services de la DGFiP a indiqué que l'ouverture du canal de production d'EDI-IR est repoussée au mercredi 2 mai 2018, au lieu du 25 avril 2018
En conséquence, la date limite de déclaration des revenus en mode EDI est reportée au mardi 12 juin 2018, au lieu du mardi 5 juin 2018.
Le délai technique accordé pour la transmission des déclarations rectificatives est porté au samedi 23 juin 2018, au lieu du samedi 16 juin 2018.
Source : Conseil supérieur de l’ordre national des experts-comptables, SIC newsletter n° 392 du 25 avril 2018
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