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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.
En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59.
À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC, l’administration accorde aux usagers professionnels déclarant de tels revenus un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai.
impots.gouv.fr, actualité du 24-5-2024
© Lefebvre Dalloz