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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Déclaration d’accidents du travail
En cas d’accident du travail d’un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d’accident du travail le SIRET de l’établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l’établissement ou s’est produit l’accident s’il est différent
Lorsqu’un de vos salariés effectue son travail dans son établissement ou dans les locaux d’un autre établissement, s’il est victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez désormais obligatoirement de mentionner sur la déclaration d’accident du travail (DAT-PRE, cerfa n°14463*02) deux numéros de SIRET : le site de l’établissement du salarié et celui de l’établissement où l’accident s’est produit . Cette obligation est déjà applicable pour les salariés intérimaires et ceux des groupements d’entreprises, elle s’applique désormais à toutes les entreprises et pour tous les salariés.
La déclaration d’accident du travail de l'employeur doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception à la CPAM dont dépend le salarié victime, au plus tard 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l’accident (c. trav. art. R. 441-3).
Elle peut également être effectuée en ligne par l’employeur sur le portail net-entreprises , par saisie en ligne d’un formulaire (mode EFI) ou par dépôt de fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion (mode EDI).
Source : AMELI, communiqué du 30 novembre 2017, www.ameli.fr ; www.net-entreprises.fr
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