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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022
Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.
Rappel
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement, un protocole d’accord de transformation du réseau des buralistes a été signé le 2 février 2018 entre ce dernier et la Confédération des buralistes. À cet effet, les débitants de tabac peuvent bénéficier, selon leur situation, de différentes aides financières, sous conditions, jusqu’au 31-12-2021.
Un avenant à ce protocole a été signé le 22-10-2020 afin de prolonger d’une année la durée de ces aides. Le montant total alloué au Fonds de transformation passe par ailleurs de 80 M€ à 100 M€.
Prolongation des aides
Sont prolongées jusqu’au 31-12-2022 les aides suivantes :
- le complément de remise, soit la restitution par l’administration aux buralistes des sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés. En 2022, ce complément de remise bénéficiera aux débitants de tabac dont le chiffres d'affaires annuel est ≤ à 157 303 € (125 842 € pour la Corse au lieu de 117 977 € en 2021). Il sera réservé aux débits de tabac ordinaires dont les livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente ne dépassent pas 500 000 € (au lieu de 400 000 € en 2021) ;
- la remise compensatoire destinée à compenser la perte de rémunération pour les buralistes situés dans des départements frontaliers ou en difficulté. Les débits de tabac ordinaires saisonniers pourront, en 2022, bénéficier de cette aide ;
- l’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale en cas de cessation d’activité ;
- la prime de diversification des activités pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients. La prime sera réservée en 2022 à ceux dont le chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs ne dépasse pas 400 000 € au lieu de 300 000 €. Le montant de la prime sera de 2 500 €. La remise transitoire étant supprimée, la majoration correspondante de 500 € l’est également ;
- le dispositif d’aide à la transformation des buralistes. Son enveloppe passe de 5M€ à 6 M€ et la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé est reportée au 31-12-2023.
Décrets 2021-1438, 2021-1439, 2021-1440, 2021-1441, 2021-1442 du 3-11-2021, JO du 5
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